Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail
JORF n°0249 du 26 octobre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015