Décret n° 2014-1180 du 13 octobre 2014 portant modification de l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps