Décret n° 2014-1180 du 13 octobre 2014 portant modification de l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

JORF n°0239 du 15 octobre 2014

En vigueur depuis le 16/10/2014En vigueur depuis le 16 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/10/2014Version en vigueur depuis le 16 octobre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.