Arrêté du 26 septembre 2014 précisant les modalités de déclaration des accidents et grands incidents d'exploitation des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité

JORF n°0233 du 8 octobre 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Les autres événements à déclarer sont ceux qui génèrent une impossibilité fortuite, pour les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'assurer l'alimentation des consommateurs ou l'injection des producteurs pendant une durée significative et sur un territoire de grande ampleur géographique. Sont notamment visées les interruptions d'alimentation de plus de 100 000 consommateurs pendant plus d'une demi-heure et les impossibilités d'injection des producteurs raccordés en HTA pendant plus de douze heures.
La déclaration précise les ouvrages concernés, les événements à l'origine de l'indisponibilité des ouvrages, les autres ouvrages devenus indisponibles en cascade. Elle donne une estimation du nombre de clients privés d'alimentation électrique et de leur localisation géographique.