Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 6 octobre 2014 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2014