Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

JORF n°0231 du 5 octobre 2014

En vigueur depuis le 06/10/2014En vigueur depuis le 06 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/10/2014Version en vigueur depuis le 06 octobre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.