Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0243 du 20 octobre 2009

En vigueur depuis le 28/09/2014En vigueur depuis le 28 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 18

Version en vigueur depuis le 28/09/2014Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014

Modifié par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 12

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.