Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - Section 2 : Contrats conclus à distance et hors... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux con... (Ab)
- Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux... (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. R121-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R121-1-1 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. R121-1-2 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. R121-2 (Ab)