Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

JORF n°0219 du 20 septembre 2013

En vigueur depuis le 21/08/2014En vigueur depuis le 21 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/08/2014Version en vigueur depuis le 21 août 2014

Modifié par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 2

Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes agréés en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, de fournisseur habilité ou désignés en qualité de fournisseur connu, les personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste d'un aérodrome, les occupants des lieux à usage exclusif, les employeurs des personnes effectuant des contrôles de sûreté, des agents qui les supervisent directement et des gestionnaires de la sûreté, les instructeurs, organismes et entreprises délivrant des formations en matière de sûreté, les constructeurs d'équipements de sûreté et les distributeurs d'équipements de sûreté ainsi que les personnes ou organismes liés par contrat aux personnes et organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 du code des transports appliquent, chacun en ce qui le concerne, les normes de sûreté prévues en annexe au présent arrêté, hormis celles dont la mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat.