Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2014