Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

JORF n°0206 du 6 septembre 2014

En vigueur depuis le 07/09/2014En vigueur depuis le 07 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/09/2014Version en vigueur depuis le 07 septembre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.