Article R6242-10

Code du travail

En vigueur du 31/08/2014 au 12/12/2019En vigueur du 31 août 2014 au 12 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 31/08/2014 au 12/12/2019Version en vigueur du 31 août 2014 au 12 décembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 - art. 1
Modifié par DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 - art. 5

L'habilitation peut être retirée par arrêté de l'autorité administrative qui l'a délivrée si les conditions d'habilitation prévues à l'article R. 6242-8 ne sont pas respectées, ou en cas de manquement aux obligations résultant des autres dispositions du présent chapitre ou des articles L. 6242-4, L. 6242-7 ou L. 6242-8.

La décision de retrait intervient après que l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage a été amené à faire valoir ses observations.

L'arrêté précise la date à laquelle il prend effet. Il est notifié à l'organisme par tout moyen propre à donner date certaine à cette notification.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.