Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020