Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense

JORF n°0197 du 27 août 2014

En vigueur depuis le 01/09/2014En vigueur depuis le 01 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/09/2014Version en vigueur depuis le 01 septembre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.