Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015