Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal

JORF n°0194 du 23 août 2014

En vigueur depuis le 24/08/2014En vigueur depuis le 24 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/08/2014Version en vigueur depuis le 24 août 2014


Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.