Article 3
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit