Décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 18 dénommée « Ulysse » implantée sur le centre du CEA de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne)

JORF n°0192 du 21 août 2014

En vigueur depuis le 22/08/2014En vigueur depuis le 22 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2014

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22/08/2014Version en vigueur depuis le 22 août 2014


L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2.
A cette fin, il présente les informations suivantes :


- l'avancement et le bilan de la sûreté des opérations mentionnées à l'article 2 ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs ;
- le bilan de la dosimétrie opérationnelle de son personnel et des intervenants extérieurs par individu et par opération mentionnée à l'article 2 ;
- les techniques de découpes sélectionnées et les déchets ainsi générés ;
- le bilan annuel des déchets produits et de leur élimination dans les filières appropriées.