Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014

JORF n°0191 du 20 août 2014

En vigueur depuis le 21/08/2014En vigueur depuis le 21 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/08/2014Version en vigueur depuis le 21 août 2014


Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime sont définies à l'annexe I.