Arrêté du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

JORF n°0191 du 20 août 2014

En vigueur depuis le 21/08/2014En vigueur depuis le 21 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/08/2014Version en vigueur depuis le 21 août 2014


Les attestations de justification de performances ou les agréments des équipements de sûreté en vigueur à la date du présent arrêté valent, selon les cas, certificat de type ou certificat individuel d'équipement de sûreté pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.