Arrêté du 4 août 2014 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du premier président de la Cour de cassation

JORF n°0190 du 19 août 2014

En vigueur depuis le 20/08/2014En vigueur depuis le 20 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/08/2014Version en vigueur depuis le 20 août 2014


Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait appel en tant que de besoin, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour, à des experts de l'administration.