Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement

JORF n°0183 du 9 août 2014

En vigueur du 10/08/2014 au 15/12/2022En vigueur du 10 août 2014 au 15 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2022

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Article 4

Version en vigueur du 10/08/2014 au 15/12/2022Version en vigueur du 10 août 2014 au 15 décembre 2022

Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.