Pour l'application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, les zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C établies en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement sont définies en annexe 1 du présent arrêté.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2524318A), pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code, les dispositions de l'arrêté précité s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 30 septembre 2025.