Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat

JORF n°0180 du 6 août 2014

En vigueur depuis le 07/08/2014En vigueur depuis le 07 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/08/2014Version en vigueur depuis le 07 août 2014


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.