Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

JORF n°0180 du 6 août 2014

Version en vigueur depuis le 15 septembre 2014

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 15 septembre 2014


    I.-Le plafond mentionné au I de l'article 1er et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal :
    1° Pour les logements situés en zone très tendue, à 12 euros par mètre carré de surface habitable ;
    2° Pour les logements situés en zones tendue, à 10 euros par mètre carré de surface habitable ;
    3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, à 8 euros par mètre carré de surface habitable.
    II.-Le plafond mentionné au troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et portant sur la prestation de réalisation de l'état des lieux est égal à 3 euros par mètre carré de surface habitable.


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