Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

JORF n°0180 du 6 août 2014

En vigueur depuis le 15/09/2014En vigueur depuis le 15 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/09/2014Version en vigueur depuis le 15 septembre 2014


Les plafonds fixés à l'article 2 sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.