Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité

JORF n°0180 du 6 août 2014

En vigueur depuis le 07/08/2014En vigueur depuis le 07 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/2014Version en vigueur depuis le 07 août 2014


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.