LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

En vigueur du 06/08/2014 au 01/01/2015En vigueur du 06 août 2014 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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Article 25

Version en vigueur du 06/08/2014 au 01/01/2015Version en vigueur du 06 août 2014 au 01 janvier 2015

I. - L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014.