Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale
JORF n°0171 du 26 juillet 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2014