Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

En vigueur depuis le 08/06/1968En vigueur depuis le 08 juin 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 25

Version en vigueur depuis le 08/06/1968Version en vigueur depuis le 08 juin 1968

Modifié par Décret n°68-525 du 6 juin 1968, art. 1 v. init.

Les rapatriés non salariés peuvent être inscrits sur les listes professionnelles à la diligence du ministre de l'intérieur, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Le ministre de l'intérieur peut également inscrire sur ces listes les Français qui, installés hors de la métropole, envisagent leur rapatriement.
Ces inscriptions sont valables pour une durée d'un an et peuvent être renouvelées à la demande des intéressés formulée au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration de validité.