Décret n° 2014-801 du 16 juillet 2014 modifiant le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

JORF n°0163 du 17 juillet 2014

En vigueur depuis le 18/07/2014En vigueur depuis le 18 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 18/07/2014Version en vigueur depuis le 18 juillet 2014


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.