Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 12/07/2014 au 13/03/2022En vigueur du 12 juillet 2014 au 13 mars 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D212-94

Version en vigueur du 12/07/2014 au 13/03/2022Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 13 mars 2022

Abrogé par Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 4
Création DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.


Il est institué auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission du cinéma d'art et d'essai. Celle-ci, outre son président, est composée des membres suivants :
1° Trois membres de droit représentant l'Etat :
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
b) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
2° Huit membres représentant les professionnels du cinéma :
a) Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
b) Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;
c) Deux représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
d) Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;
3° L'expert de la région concernée ;
4° Un membre représentant la critique ;
5° Sept personnalités qualifiées.