Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Chapitre III : Droits des salariés et actions e... (V)
- Crée Code du travail - Chapitre V : Actions en justice (V)
- Crée Code du travail - Section 1 : Droits des salariés. (V)
- Crée Code du travail - Section 2 : Actions en justice. (V)
- Crée Code du travail - art. L1265-1 (V)
- Déplace Code du travail - art. L8223-1 (V)
- Déplace Code du travail - art. L8223-2 (V)
- Déplace Code du travail - art. L8223-3 (V)
- Crée Code du travail - art. L8223-4 (V)