Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Chapitre unique : Obligation de vigilance et re... (V)
- Crée Code du travail - Chapitre unique : Obligation de vigilance et re... (V)
- Crée Code du travail - Titre III : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MA... (V)
- Crée Code du travail - Titre VIII : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MA... (V)
- Crée Code du travail - art. L4231-1 (M)
- Crée Code du travail - art. L8281-1 (V)