LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)

JORF n°0156 du 8 juillet 2014

En vigueur du 09/07/2014 au 06/08/2021En vigueur du 09 juillet 2014 au 06 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2021

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Article 7

Version en vigueur du 09/07/2014 au 06/08/2021Version en vigueur du 09 juillet 2014 au 06 août 2021

Abrogé par LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 15 (V)


La politique de développement et de solidarité internationale de la France est fondée sur un principe de gestion transparente qui nécessite une évaluation indépendante continue.