Arrêté du 30 juin 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

JORF n°0156 du 8 juillet 2014

En vigueur depuis le 09/07/2014En vigueur depuis le 09 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/07/2014Version en vigueur depuis le 09 juillet 2014


Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.