Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de justice militaire. - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du terr... (Ab)
- Abroge Code de justice militaire. - Section unique : De la délivrance des copies et... (Ab)
- Transfert Code de justice militaire. - art. D221-1 (T)
- Transfert Code de justice militaire. - art. D221-2 (T)
- Modifie Code de justice militaire. - art. D222-4 (V)
- Crée Code de justice militaire. - art. D222-5 (V)