Article D221-1
Version en vigueur du 13/07/2008 au 03/07/2014Version en vigueur du 13 juillet 2008 au 03 juillet 2014
Transféré par DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 4
Création Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du budget de l'exercice courant.
Article D221-2
Version en vigueur du 13/07/2008 au 03/07/2014Version en vigueur du 13 juillet 2008 au 03 juillet 2014
Transféré par DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 4
Création Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.