En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Martin :

- la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
- un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.

Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Martin dans le mois suivant la date du transfert.