Décret n° 2014-720 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin

JORF n°0148 du 28 juin 2014

En vigueur depuis le 29/06/2014En vigueur depuis le 29 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/06/2014Version en vigueur depuis le 29 juin 2014


Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Martin à compter du 1er juillet 2014.