Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

JORF n°0148 du 28 juin 2014

En vigueur depuis le 29/06/2014En vigueur depuis le 29 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/06/2014Version en vigueur depuis le 29 juin 2014

La mission "Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

- Centre national d'études spatiales ;


- Office national d'études et de recherches aérospatiales.