Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2014