Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

JORF n°0147 du 27 juin 2014

En vigueur depuis le 28/06/2014En vigueur depuis le 28 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/06/2014Version en vigueur depuis le 28 juin 2014


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.