Article 10 - Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - Légifrance

Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

JORF n°0147 du 27 juin 2014

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Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Titre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGE (Articles 1 à 12)
Titre II : SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION (Articles 13 à 18)
Titre III : ADAPTATION DES RÈGLES APPLICABLES À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI (Article 19)
- Article 19
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 20 à 21)
- Article 20
- Article 21

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L2324-3 (VT)

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