Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0141 du 20 juin 2014

En vigueur depuis le 21/06/2014En vigueur depuis le 21 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/06/2014Version en vigueur depuis le 21 juin 2014


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.