Décret n° 2014-606 du 6 juin 2014 relatif aux conditions de remplacement des biologistes médicaux par des internes en médecine et en pharmacie

JORF n°0132 du 8 juin 2014

En vigueur du 09/06/2014 au 19/09/2015En vigueur du 09 juin 2014 au 19 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2015

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Article 2

Version en vigueur du 09/06/2014 au 19/09/2015Version en vigueur du 09 juin 2014 au 19 septembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015 - art. 3


Le biologiste responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le directeur général de l'agence régionale de santé au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies.