Décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 relatif aux programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 20/09/1962En vigueur depuis le 20 septembre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/09/1962Version en vigueur depuis le 20 septembre 1962

Les candidats sélectionnés en vue de la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur visé à l'article 4 ci-après peuvent être recrutés dans les emplois d'élève programmeur.