Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole

JORF n°0129 du 5 juin 2014

En vigueur depuis le 06/06/2014En vigueur depuis le 06 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2014

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Article 15

Version en vigueur depuis le 06/06/2014Version en vigueur depuis le 06 juin 2014


Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.