LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

JORF n°0122 du 27 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2014

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