Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur

JORF n°0121 du 25 mai 2014

En vigueur depuis le 26/05/2014En vigueur depuis le 26 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/05/2014Version en vigueur depuis le 26 mai 2014


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.